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Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales, Autriche
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2001
Adopté/e:
20 août 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux,
Marques,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law on the Protection of Plant Varieties (Plant Variety Protection Law 2001)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AT093