Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2007 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 81(I)/2007), Chypre
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
31 décembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Ο περί του Δικαιώματος Πνευματικής Ιδιοκτησίας και Συγγενικών Δικαιωμάτων (Τροποιητικός) Νόμος του 2007 (Ν. 181(I)/2007)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CY045