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Loi de 2006 sur les appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées aliments, Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 2006
Adopté/e:
1 janvier 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Ο περί προστασίας των Ονομασιών Προέλευσης και Γεωγραφικών Ενδείξεων Γεωργικών Προϊόντων και Τροφίμων Νόμος του 2006
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Législation
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n° WIPO Lex
CY027