Seychelles

Loi fiscale des affaires, 2009

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2010
Date du texte (Ordonné):	30 décembre 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:	La Partie II, Section IV-"Déductions autorisées", Art.17 (1) dispose «Une entreprise peut avoir une déduction appelée «déduction pour amortissement » pour la baisse de la valeur d'un actif intangible de l'entreprise en tout ou en partie utilisée d'une taxe annuel en tirant un revenu imposable de l'entreprise.
Textes disponibles:
Anglais	Business Tax Act, 2009
n° WIPO Lex:	SC004