World Intellectual Property Organization

Seychelles

Loi fiscale des affaires, 2009

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2010
Date du texte (Ordonné):30 décembre 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:La Partie II, Section IV-"Déductions autorisées", Art.17 (1) dispose «Une entreprise peut avoir une déduction appelée «déduction pour amortissement » pour la baisse de la valeur d'un actif intangible de l'entreprise en tout ou en partie utilisée d'une taxe annuel en tirant un revenu imposable de l'entreprise.
Textes disponibles: 
Anglais

Business Tax Act, 2009 Business Tax Act, 2009, Complete document (pdf) [2888 KB]

n° WIPO Lex:SC004

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