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Décision n° 486 portant régime commun concernant la propriété industrielle, Communauté Andine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 1 décembre 2000 Adopté/e: 14 septembre 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes Decision No. 486 was issued by the Commission of the Andean Community (also called the ‘Commission of Cartagena’) on September 14, 2000, and published in the Official Gazette of the Cartagena Agreement No. 600 of September 19, 2000, in Lima, Peru .

The Decision is divided into 16 titles: Title I (Articles 1 – 13) on General Provisions, Title II (Articles 14 – 21) on Patents, Title III (Articles 81 - 85) on Utility Models, Title IV (Articles 86 - 112) on Layout-Designs of Integrated Circuits, Title V (Articles 113 - 133) on Industrial Designs, Title VI (Articles 134 - 174) on Marks, Title VII (Articles 175 - 179) on Advertising Slogans, Title VIII (Articles 180 - 184) on Collective Marks, Title IX (Articles 185 - 189) on Certification Marks, Title X (Articles 190 - 199) on Trade Names, Title XI (Article 200) on Labels or Business Signs, Title XII (Articles 201 - 223) on Geographical Indications, Title XIII (Articles 224 – 236) on Well-Known Distinctive Signs, Title XIV (Article 237) on Action Claiming Ownership, Title XV (Articles 238 - 257) on Actions for Infringement of Rights, and Title XVI (Articles 258 - 269) on Unfair Competition in Connection with Industrial Property and Final, Complementary and Transitional Provisions (Articles 270 – 280).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Décision n° 486 portant régime commun concernant la propriété industrielle PDF Espagnol Decisión N° 486 que establece el Régimen Común sobre Propiedad Industrial PDF HTML Anglais Decision No. 486 Establishing the Common Industrial Property Regime PDF
Législation Est mis(e) en application par (19 texte(s)) Est mis(e) en application par (19 texte(s))
Circulaire unique sur la surintendance de l'industrie et du commerce (SIC) (telle que modifiée jusqu'à la résolution n° 92672 du 21 décembre 2018) (CO126)
Décret législatif n° 1075 approuvant les dispositions supplémentaires de la décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine établies par le régime commun de propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 1397) (PE076)
Décret n° 670 du 25 avril 2017 portant une modification partiel au décret réglementaire unique n° 1074 de 2015 du secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme (CO115)
Décret n° 1074 du 26 mai 2015 sur l'émission du décret unique réglementant le secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme (CO116)
Loi organique modifiant le Code organique pénal intégral (EC074)
Décret n° 1873 du 29 septembre 2014 prévoyant une compensation par le rétablissement de la durée du brevet (CO108)
Décret n° 2264 du 11 novembre 2014 réglementant le dédommagement préétabli pour les atteintes aux droits de propriété en matière de marques (CO109)
Résolution n° 11-029 P-IEPI donnant application directe à la décision de la Communauté andine sur les demandes de prolongation pour déposer des oppositions contre les demandes d'enregistrement de signes distinctifs (EC045)
Instructions sur l'octroi de licences obligatoires concernant les brevets de médicaments (approuvées par la Résolution n° 10-04 P-IEPI) (EC037)
Résolution n° 003-2010 CD-IEPI établissant et approuvant le salaire minimum vital et les droits perçus par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) au titre des actes et services (EC038)
Décret exécutif n° 118 sur la déclaration d'intérêt public concernant l'accès aux médicaments à usage humain (EC035)
Décret exécutif n° 183 sur les produits agrochimiques utilisés dans la production agricole (EC036)
Loi n° 29316 portant modification, incorporation et réglementation des dispositions diverses en vue de l'application de l'accord pour la promotion du commerce signé entre le Pérou et les États-Unis (PE015)
Décision n° 689 sur l'adéquation de certains articles de la décision n° 486 établissant le régime commun de la propriété industrielle, permettant le développement et l'approfondissement des droits de propriété industrielle dans le règlement intérieur des pays membres (CAN017)
Décret n° 4302 du 13 novembre 2008 fixant les modalités de la déclaration de l'existence de l'intérêt public conformément à l'article 65 de la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine (CO026)
Décision n° 632 portant la clarification de deuxième paragraphe de l'article 266 de la Décision n° 486 de 2000 (CAN016)
Résolution nº 210 du 15 janvier 2001 réglementant partiellement la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine (CO075)
Décret n° 2591 du 13 décembre 2000 réglementant partiellement la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine  (CO024)
Décret suprême n° 03-94-ITINCI portant dispositions relatives à la protection du droit d'auteur et des droits connexes établis par la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène (PE004)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Décision n° 344 portant le régime commun sur la propriété industrielle (CAN013)


n° WIPO Lex CAN012