Namibie

Loi sur les autorités traditionnelles, 2000

Année de la version:2000
Date d'entrée en vigueur:22 décembre 2000
Date du texte (Ordonné):21 décembre 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Cette loi prévoit la création d'autorités traditionnelles. Il définit également les pouvoirs, devoirs et fonctions des autorités traditionnelles et les chefs traditionnels et prévoit des dispositions pour les sujets qui y sont accessoires.
Textes disponibles: 
Anglais

Traditional Authorities Act, 2000 (Act No. 25 of 2000) Traditional Authorities Act, 2000 (Act No. 25 of 2000), Complete document (pdf) [74 KB] Traditional Authorities Act, 2000 (Act No. 25 of 2000), Complete document (htm) [114 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA020

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