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Décret n° 550/1990 Coll. du 11 décembre 1990 de l'Office fédéral des inventions sur la procédure en matière d'inventions et de dessins ou modèles industriels, République tchèque
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Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
11 décembre 1990
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Tchèque
Vyhláška Federálního úradu pro vynálezy 550/1990 Sb. ze dne 11. prosince 1990 o rízení ve vecech vynálezu a prumylslových vzoru
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Anglais
Decree No. 550/1990 Coll. of December 11, 1990 of the Federal Office for Inventions on the Procedure in Matters of Inventions and Industrial Designs
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HTML
Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/I/2
n° WIPO Lex
CZ011