Namibie

Loi sur les sociétés, 2004 (loi n° 28 de 2004)

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:30 décembre 2004
Date du texte (Ordonné):19 décembre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Le chapitre 4 de la loi prévoit pour les noms des entreprises. Le chapitre 3 contient des dispositions concernant les associations à des fins culturelles. L'annexe 4 contient des dispositions concernant le droit d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux et le transfert de technologie.
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Act, 2004 (Act No. 28 of 2004) Companies Act, 2004 (Act No. 28 of 2004), Complete document (pdf) [1079 KB] Companies Act, 2004 (Act No. 28 of 2004), Complete document (htm) [2535 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA012

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