Namibie

Loi sur les marchandises d'occasion, 1998

Année de la version:1998
Date d'entrée en vigueur:17 septembre 1998
Date du texte (Ordonné):3 septembre 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions relatives aux marques, voir l'article 7 et 9.
Textes disponibles: 
Anglais

Second Hand Goods Act, 1998 (Act No. 23 of 1998) Second Hand Goods Act, 1998 (Act No. 23 of 1998), Complete document (pdf) [901 KB] Second Hand Goods Act, 1998 (Act No. 23 of 1998), Complete document (htm) [130 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:NA005

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