Costa Rica

Décret nº 30151-J régissant la protection des logiciels d'ordinateur du gouvernement central

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 février 2002
Date du texte (Émis):	1 février 2002
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Le décret fait obligation à tout le gouvernement central de s'employer activement à prévenir et combattre l'utilisation illégale de programmes informatiques pour observer des dispositions contenues dans la loi sur les droits d'auteur et connexes avec ses amendements et dans la loi sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Nº 30151-J que regula la Protección de Software en el Gobierno Central (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083) Loi nº 6683 sur le droit d'auteur et droits voisins (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR084)
n° WIPO Lex:	CR076