World Intellectual Property Organization

Costa Rica

Décret nº 30151-J régissant la protection des logiciels d'ordinateur du gouvernement central

Raccourcis

Costa Rica

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 février 2002
Date du texte (Émis):1 février 2002
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Le décret fait obligation à tout le gouvernement central de s'employer activement à prévenir et combattre l'utilisation illégale de programmes informatiques pour observer des dispositions contenues dans la loi sur les droits d'auteur et connexes avec ses amendements et dans la loi sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto Nº 30151-J que regula la Protección de Software en el Gobierno Central Decreto Nº 30151-J que regula la Protección de Software en el Gobierno Central, Complete document (pdf) [22 KB] Decreto Nº 30151-J que regula la Protección de Software en el Gobierno Central, Complete document (htm) [17 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CR076

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