World Intellectual Property Organization

Canada

Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1996
Date du texte (Émis):28 août 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Les Règles sur les brevets ont été modifiées en dernier lieu le 3 mars 2011. La présente version codifiée de la réglementation en matière de brevets incorpore toutes les modifications jusqu'en 2011.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-423/
Textes disponibles: 
Anglais

Patent Rules (SOR/96-423) Patent Rules (SOR/96-423), Complete document (pdf) [319 KB] Patent Rules (SOR/96-423), Complete document (htm) [754 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Règles sur les brevets (DORS/96-423) Règles sur les brevets (DORS/96-423), Complete document (pdf) [328 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA124

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