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Loi n° 273/1993 Coll., du 15 octobre 1993 sur certaines conditions de production, de diffusion et de classement des oeuvres audiovisuelles et amendements à d'autres textes législatifs, République tchèque
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1993
Adopté/e:
15 octobre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 273/1993 Coll., of October 15, 1993, on Some Conditions of Production, Dissemination and Filing of Audio-Visual Works, on Changes and Amendments of Acts and Other Legislation
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/C/3
n° WIPO Lex
CZ002