World Intellectual Property Organization

Gambie

Loi de 2004 sur le droit d'auteur

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:28 avril 2004
Date du texte (Ordonné):5 avril 2004
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Savoirs traditionnels
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act, 2004 Copyright Act, 2004, Complete document (pdf) [1362 KB]

n° WIPO Lex:GM002

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