World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur les Brevets, Chapitre 49:02

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1958
Date du texte (Ordonné):1957
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act, Chapter 49:02 Patents Act, Chapter 49:02, Complete document (pdf) [358 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MW015

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