World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi fédérale sur les monuments et les zones archéologiques, artistiques et historiques

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 juin 1972
Date du texte (Émis):6 mai 1972
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 6 mai 1972 - dernière réforme publiée DOF 13-01-1986

Le but de cette loi est d'enquête, la protection, la conservation, la restauration et la valorisation des zones archéologiques, artistiques et historiques et des monuments. Cet objectif sera atteint grâce à des campagnes en cours pour promouvoir la sensibilisation et le respect des zones archéologiques, artistiques et historiques et des monuments.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Federal Sobre Monumentos y Zonas Arqueológicos, Artísticos e Históricos Ley Federal Sobre Monumentos y Zonas Arqueológicos, Artísticos e Históricos, Complete document (pdf) [122 KB] Ley Federal Sobre Monumentos y Zonas Arqueológicos, Artísticos e Históricos, Complete document (htm) [113 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX071

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