Mexique

Loi fédérale sur les monuments et les zones archéologiques, artistiques et historiques

Année de la version actuelle:	1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 juin 1972
Date du texte (Ordonné):	6 mai 1972
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:	Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 6 mai 1972 - dernière réforme publiée DOF 13-01-1986 Le but de cette loi est d'enquête, la protection, la conservation, la restauration et la valorisation des zones archéologiques, artistiques et historiques et des monuments. Cet objectif sera atteint grâce à des campagnes en cours pour promouvoir la sensibilisation et le respect des zones archéologiques, artistiques et historiques et des monuments.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Federal Sobre Monumentos y Zonas Arqueológicos, Artísticos e Históricos (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code pénal fédéral (MX101) Code pénal fédéral (MX034) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX071