World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi générale sur les droits linguistiques des cultures autochtones

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 mars 2003
Date du texte (Ordonné):13 mars 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:
Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 13 mars, 2003 - Dernière modification publiée DOF 18/06/2010

Cette loi vise à réglementer la reconnaissance et la protection des droits linguistiques, individuelle et collective, des peuples autochtones et des communautés, ainsi que la promotion de l'utilisation et le développement des langues autochtones.

Les langues autochtones sont une partie intégrante du patrimoine culturel et linguistique nationale. La pluralité des langues indiennes est une expression majeure de la composition multiculturelle de la nation mexicaine.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley General de Derechos Lingüísticos de los Pueblos Indígenas Ley General de Derechos Lingüísticos de los Pueblos Indígenas, Complete document (pdf) [84 KB] Ley General de Derechos Lingüísticos de los Pueblos Indígenas, Complete document (htm) [75 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX069

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