Mexique

Loi sur les crimes liés à l'impression

Année de la version actuelle:	1917
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 avril 1917
Date du texte (Ordonné):	12 avril 1917
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 12 avril 1917 Cette loi régit les crimes contre la vie privée, la moralité ou la paix publique qui peut être exécuté par tout moyen de communication, y compris: manuscrits, imprimés, dessins, lithographies et/ou photographies.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Sobre Delitos de Imprenta (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code fédéral de procédure civile (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX106) Constitution des États-Unis du Mexique (MX099) Constitution des États-Unis du Mexique (MX047) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX064