World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur les crimes liés à l'impression

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:1917
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 avril 1917
Date du texte (Ordonné):12 avril 1917
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:La loi sur les crimes liés à l'impression a été publiée au Journal officiel de la Fédération le 12 avril 1917.
Cette loi régit les crimes contre la vie privée, la moralité ou la paix publique qui peut être exécuté par tout moyen de communication, y compris les manuscrits, les imprimés, les dessins, les lithographies et/ou les photographies.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Sobre Delitos de Imprenta Ley Sobre Delitos de Imprenta, Complete document (pdf) [83 KB] Ley Sobre Delitos de Imprenta, Complete document (htm) [65 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX064

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