Mexique
Loi fédérale sur la concurrence
| Année de la version actuelle: | 2006 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 22 juin 1993 |
| Date du texte (Ordonné): | 24 décembre 1992 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Espagnol | Ley Federal de Competencia Económica |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par
|
| Versions historiques: | Substitué par
|
| n° WIPO Lex: | MX063 |
Raccourcis



La propriété intellectuelle et le droit antitrust ont toujours été étroitement liés. Toutefois, il est important de distinguer que le droit de propriété intellectuelle affecte et protège les droits de propriété intellectuelle, tandis que la loi antitrust se réfère à l'utilisation de ces droits.
Le but de la présente loi est de protéger le processus de la libre concurrence, en empêchant et en éliminant les monopoles, les pratiques monopolistiques et autres restrictions au fonctionnement efficace des marchés de biens et de services.