Mexique

Loi fédérale sur la concurrence

Année de la version:2006
Date d'entrée en vigueur:22 juin 1993
Date du texte (Émis):24 décembre 1992
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 24 décembre, 1992 - dernière réforme publiée DOF 28/06/2006, Déclaration de la nullité des articles par le jugement de la Cour suprême du 12.07.2007 DOF

La propriété intellectuelle et le droit antitrust ont toujours été étroitement liés. Toutefois, il est important de distinguer que le droit de propriété intellectuelle affecte et protège les droits de propriété intellectuelle, tandis que la loi antitrust se réfère à l'utilisation de ces droits.

Le but de la présente loi est de protéger le processus de la libre concurrence, en empêchant et en éliminant les monopoles, les pratiques monopolistiques et autres restrictions au fonctionnement efficace des marchés de biens et de services.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Federal de Competencia Económica Ley Federal de Competencia Económica, Complete document (pdf) [197 KB] Ley Federal de Competencia Económica, Complete document (htm) [252 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX063

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