World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur la science et la la technologie

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:6 juin 2002
Date du texte (Ordonné):5 juin 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Propriété industrielle
Notes:Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 5 juin 2002 - dernière réforme publiée DOF 28/01/2011

Cette loi réglemente les aides que le gouvernement fédéral est tenu d'accorder à promouvoir, renforcer, développer et consolider la recherche scientifique, développement technologique et l'innovation en général dans le pays.

Cette loi a à voir avec la propriété intellectuelle car une grande partie de ce travail sera éventuellement traduit dans les brevets.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Ciencia y Tecnología (modificada al 28 de enero de 2011) Ley de Ciencia y Tecnología (modificada al 28 de enero de 2011), Complete document (pdf) [237 KB] Ley de Ciencia y Tecnología (modificada al 28 de enero de 2011), Complete document (htm) [327 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MX062

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