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Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan portant application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits d'auteur et connexes, Azerbaïdjan
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Année de version
1997
Dates
Émis:
2 mai 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette décision prévoit un échantillon de certificat d'enregistrement d'une œuvre artistique, d'un échantillon de contrat des droits d'auteur utilisé dans le territoire de la République d'Azerbaïdjan, ainsi qu'un montant minimum des honoraires du droit d'auteur pour l'utilisation des œuvres littéraires et artistiques.
Textes disponibles
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Azerbaïdjanais
Müəlliflik hüququ və əlaqəli hüquqlar haqqında Azərbaycan Respublikası Qanunun tətbiq edilməsi ilə bağlı məsələlər haqqında Azərbaycan Respublikası Nazirlər Kabinetinin Qərarı
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Législation
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n° WIPO Lex
AZ043