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Instruction nº 1/1995 du 30 décembre 1995 de l'Office espagnol des brevets et des marques portant application de L'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
30 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Instrucción Nº 1/1995, de 30 de diciembre de 1995, de la Oficina Espanola de Patentes y Marcas por la que se aplica el Acuerdo sobre los Aspectos de los. Derechos de Propiedad Intelectual Relacionados con el Comercio (ADPIC)
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n° WIPO Lex
ES119