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Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, Suisse
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
17 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Conformément à l'article 33 (e) de cette loi, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître les recours contre les décisions des institutions et des entreprises de la Confédération suisse, tel que l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
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Italien
Legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale
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Allemand
Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
CH216