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Loi sur les désignations commerciales de 1987 à 1992 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3 de 1992), Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par Chypre à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit que les désignations trompeuses sont interdites et les indications géographiques ne peuvent être enregistrées comme marques de fabrique ou de commerce.'
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 36 (1) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Trade Descriptions of 1987 until 1992 (as amended up to Law No. 3 of 1992)
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CYP/G/1
n° WIPO Lex
CY005