World Intellectual Property Organization

Chypre

Loi sur les désignations commerciales de 1987 à 1992 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3 de 1992)

Raccourcis

Chypre

Année de la version actuelle:1992
Date de la dernière modification:1 janvier 1992
Date du texte (Ordonné):1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:La notification par le Chypre à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi prévoit que les désignations trompeuses sont interdites et les indications géographiques ne peuvent être enregistrées comme marques de fabrique ou de commerce.'

Date d'entrée en vigueur: Voir la section 36 (1) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Descriptions Law of 1987 until 1992 (as last amended by Law No. 3 of 1992) Trade Descriptions Law of 1987 until 1992 (as last amended by Law No. 3 of 1992), Complete document (pdf) [104 KB] Trade Descriptions Law of 1987 until 1992 (as last amended by Law No. 3 of 1992), Complete document (htm) [68 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:CY005

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