World Intellectual Property Organization

Gabon

Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Émis):12 octobre 2007
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Ce décret a été émis en vertu de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat.

Ce décret contient des provisions sur les droits de propriété intellectuelle.
L'article 5 mentionne que les artisants recevront un certificat d'authenticité pour leur création. L'article 16 prévoit la protection des documents et des archives.
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, Complete document (pdf) [111 KB] Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, Complete document (htm) [222 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GA015

Explorez l'OMPI