Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat
Année de la version actuelle:
2007
Date du texte (Émis):
12 octobre 2007
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Ce décret a été émis en vertu de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat.
Ce décret contient des provisions sur les droits de propriété intellectuelle.
L'article 5 mentionne que les artisants recevront un certificat d'authenticité pour leur création. L'article 16 prévoit la protection des documents et des archives.
Textes disponibles:
Français
Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat
(Version avec outil de traduction automatique)