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Loi de la République d'Azerbaïdjan sur les obtentions végétales, Azerbaïdjan
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
17 novembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Азербайджанской Республики «О селекционных достижениях»
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Législation
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n° WIPO Lex
AZ008