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Loi de la République d'Azerbaïdjan sur les obtentions végétales (modifiée en dernier lieu le 1 février 2007), Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
17 novembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Azerbaïdjanais
Seleksiya nailiyyətləri haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AZ006