World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C., 1985, ch. 20 (4e suppl.))

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 juillet 1988
Date du texte (Ordonné):7 juillet 1988
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Cette version consolidée de la Loi sur les produits agricoles au Canada, qui a été modifiée en dernier lieu sur 12 décembre 2005 intègre toutes les modifications jusqu'en 2005.

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
- La partie 'Définitions' en référence aux marques
- Art. 32 avec référence à l'origine des marchandises.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-0.4/
Textes disponibles: 
Anglais

Canada Agricultural Products Act (R.S.C., 1985, c. 20 (4th Supp.)) Canada Agricultural Products Act (R.S.C., 1985, c. 20 (4th Supp.)), Complete document (pdf) [97 KB] Canada Agricultural Products Act (R.S.C., 1985, c. 20 (4th Supp.)), Complete document (htm) [167 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C., 1985, ch. 20 (4e suppl.)) Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C., 1985, ch. 20 (4e suppl.)), Complete document (pdf) [89 KB]

n° WIPO Lex:CA120

Explorez l'OMPI