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Loi du 25 février 1963 sur les marques de fabrique et de commerce, Rwanda
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Texte abrogé
Année de version
1963
Dates
Adopté/e:
25 février 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Propriété industrielle
Textes disponibles
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Français
Loi du 25 février 1963 sur les marques de fabrique et de commerce
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n° WIPO Lex
RW018