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Arrêté Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite

Année de la version:1985
Date d'entrée en vigueur:6 mai 1985
Date du texte (Émis):6 mai 1985
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Ce règlement se rapporte à la Loi n° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.

Ce règlement se rapporte à une Loi abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Français

Arrêté Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite Arrêté  Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite, Complete document (pdf) [14 KB] Arrêté  Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite, Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RW011

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