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Costa Rica

Loi nº 6867 sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8632 du 25 mars 2008)

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 juillet 1983
Date du texte (Ordonné):	25 avril 1983
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 6867 on Patents, Industrial Designs and Utility Models (as last amended by Law No. 8632 of May 25, 2008)
Espagnol	Ley N° 6867 de Patentes de Invención, Dibujos y Modelos Industriales y Modelos de Utilidad (modificada por última vez por la Ley N° 8632 de 25 de marzo de 2008) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Accord J135, Règlement pour l'embauche des examinateurs externes pour le bureau des brevets du registre de la propriété industrielle (CR093) Loi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083) Décret nº 34758-J-COMEX du 18 septembre 2008 portant modification au Décret nº 15222-MIEM-J du 12 décembre 1983 (Règlement de la loi sur les brevets, dessins industriels et modèles d'utilité) (CR068) Règlement de la loi sur les brevets d'invention, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité (Décret nº 15222-MIEM-J) (CR060) Loi nº 7836 portant approbation du Traité de Coopération en matière des Brevets et du Règlement du PCT (CR062) Décret nº 17602 portant modification au règlement de la loi sur les brevets (CR069) Est modifié (e) par Loi n° 8686 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle (CR028) Loi nº 8632, Modifications des certains articles de la loi sur les marques et autres signes distinctifs, nº 7978, de la loi sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité, nº 6867, et de la loi sur la biodiversité, nº 7788 (CR024) Loi nº 7979 portant modifications à la loi n° 6683 et ses amendments sur le droit d'auteur et les droits voisins, à la loi n° 6867 et ses amendements sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et au Code de procédure civile et ses amendements (Loi n° 7130) (CR010)
Traités Connexes:	Convention de Paris (20 mars 1883) Arrangement de Locarno (8 octobre 1968) Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
Versions historiques:	Substitue Loi nº 6867 sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi n° 7979 du 2 février 2000) (CR002)
n° WIPO Lex:	CR029

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