Guinée équatoriale

Code pénal (texte consolidé de 1963)

Année de la version:1963
Date du texte (Ordonné):28 mars 1963
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir Livre II, titre XIII, chapitre IV, section III intitulée «Violations des droits d'auteur et des droits de la propriété industrielle'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Codigo Penal (texto revisado de 1963) Codigo Penal (texto revisado de 1963), Complete document (pdf) [634 KB]

n° WIPO Lex:GQ003