Guinée équatoriale

Code Pénal

Année de la version actuelle:	1980
Date du texte (Ordonné):	3 avril 1980
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir le chapitre IV, section III intitulée «Fraudes du droit d'auteur et de la propriété industrielle'.
Textes disponibles:
Espagnol	Codigo Penal (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GQ003