World Intellectual Property Organization

Guinée équatoriale

Code Pénal

Année de la version actuelle:1980
Date du texte (Ordonné):3 avril 1980
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir le chapitre IV, section III intitulée «Fraudes du droit d'auteur et de la propriété industrielle'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Codigo Penal Codigo Penal, Complete document (pdf) [634 KB] Codigo Penal, Complete document (htm) [27 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GQ003

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