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Seychelles

Constitution de la République des Seychelles

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 juin 1993
Date du texte (Adopté):18 juin 1993
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle de la République des Seychelles a été approuvée par référendum en Juin 18, 1993 et modifiée en 1994, 1995, 1996, 2000 et en 2011. Cette Constitution consacre les droits fondamentaux des citoyens des Seychelles et affirme les valeurs démocratiques.
Le président est le chef de l'Etat et de gouvernement, ainsi que le commandant en chef des forces armées (article 50). Le Président est élu au suffrage universel direct et est limitée à trois mandats de cinq ans (article 52).
Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral, l'Assemblée nationale (article 85).
Le système judiciaire comprend une Cour d'appel, la Cour suprême, les tribunaux de grande instance et les tribunaux (article 119). Le Président de la Cour d'appel, le chef de la Cour suprême et tous les autres juges sont nommés par le Président parmi les candidats désignés par l'autorité constitutionnelle des nominations (articles 123, 127).
Le système juridique des Seychellois est mixte, la loi civile est régie par le Code civil influencé par le Code Napoléon. Le droit pénal est basé essentiellement sur le droit commun.
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits d'auteur et des droits de propriété industrielle; toutefois, l'article 39 garantit la protection des valeurs culturelles et coutumières du peuple seychellois. Par ailleurs, la Constitution garantit la protection de la propriété privée (Art. 26) et le droit à la liberté d'expression et de conscience (Art. 22 & 21).
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Seychelles Constitution of the Republic of Seychelles, Complete document (pdf) [616 KB] Constitution of the Republic of Seychelles, Complete document (htm) [1318 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Constitution de la République des Seychelles Constitution de la République des Seychelles, Complete document (pdf) [244 KB]

n° WIPO Lex:SC001

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