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Loi n° 1/02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des douanes, Burundi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
11 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'article 8 mentionne la protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale comme des raisons d'interdire l'importation ou l'exportation de marchandises.
L'article 9 porte prohibition des marchandises contrefaites.
L'article 71 concerne les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises importées et pouvant comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur.
L'article 258 concerne les exemptions d'autorisation d'importation, exportation et autres restrictions pour les marchandises en zones franches industrielle ou commerciale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 1/02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des douanes
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n° WIPO Lex
BI007