Monaco

Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2007
Date du texte (Ordonné):	3 octobre 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Propriété industrielle
Notes:	© Gouvernement de Monaco L’ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006 fixe le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle.
Textes disponibles:
Français	Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance n. 1.476 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d'invention. (MC013) Ordonnance n° 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles (MC014) Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles (MC010) Loi n° 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention (MC012)
n° WIPO Lex:	MC018