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Monaco

Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle

Raccourcis

Monaco

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2007
Date du texte (Ordonné):3 octobre 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Propriété industrielle
Notes:© Gouvernement de Monaco

L’ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006 fixe le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle.
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle, Complete document (pdf) [21 KB] Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle, Complete document (htm) [30 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MC018

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