Monaco

Ordonnance n° 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles

Année de la version actuelle:	1957
Date du texte (Émis):	30 janvier 1957
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	© Gouvernement de Monaco
Textes disponibles:
Français	Ordonnance n° 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (MC018) Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles (MC010)
n° WIPO Lex:	MC014