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Loi n° 606 du 20 juin de 1955 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 625 du 5 novembre 1956), Monaco

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Année de version 1955 Dates Modifié jusqu’à: 5 novembre 1956 Publié: 27 juin 1955 Promulgué: 20 juin 1955 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes © Gouvernement de Monaco

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi n° 606 du 20 juin de 1955 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 625 du 5 novembre 1956) PDF HTML
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 625 du 5 novembre 1956 portant modifications des dispositions de la Loi n° 606, du 20 juin 1955, sur les brevets d'invention (MC041)
Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Arrêté ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'ordonnance souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 concernant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955, sur les brevets d'invention (telle que modifié par l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC032)
Arrêté ministériel n° 93-553 du 21 octobre 1993 concernant les modalités de délivrance du brevet Européen (tel que modifié par l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC030)
Ordonnance n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d'invention (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC022)
Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle (MC020)
Ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle (MC027)
Arrêté ministériel n° 2017-349 du 2 juin 2017 relatif au rapport de recherche (MC033)
Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée par l’ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010) (MC018)


n° WIPO Lex MC012