World Intellectual Property Organization

Monaco

Loi n° 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention

Raccourcis

Monaco

Année de la version actuelle:1955
Date du texte (Ordonné):20 juin 1955
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:© Gouvernement de Monaco
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention Loi n° 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention, Complete document (pdf) [56 KB] Loi n° 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention, Complete document (htm) [90 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MC012

Explorez l'OMPI