World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur les marques de marchandises, 1963 (n ° 20 de 1963)

Année de la version actuelle:1963
Date du texte (Ordonné):16 mai 1963
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:La Loi réglemente l'utilisation des marques et désignations commerciales en rapport à la marchandise et par voie de conséquence modifie le Code pénal.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1.
Textes disponibles: 
Anglais

Merchandise Marks Act, 1963 (No. 20 of 1963) Merchandise Marks Act, 1963 (No. 20 of 1963), Complete document (pdf) [4077 KB] Merchandise Marks Act, 1963 (No. 20 of 1963), Complete document (htm) [177 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TZ004

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