Monaco

Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles

Année de la version actuelle:	1955
Date du texte (Ordonné):	20 juin 1955
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Propriété industrielle
Notes:	© Gouvernement de Monaco Date d'entrée en vigueur: "Article 12 .- Des ordonnances souveraines arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Elles fixeront, à titre exceptionnel, la date à compter de laquelle ses prescriptions seront effectivement applicables."
Textes disponibles:
Français	Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (MC018) Ordonnance n° 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles (MC014)
n° WIPO Lex:	MC010