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Monaco

Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles

Raccourcis

Monaco

Année de la version actuelle:1955
Date du texte (Ordonné):20 juin 1955
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Propriété industrielle
Notes:© Gouvernement de Monaco

Date d'entrée en vigueur:
"Article 12 .- Des ordonnances souveraines arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Elles fixeront, à titre exceptionnel, la date à compter de laquelle ses prescriptions seront effectivement applicables."
Textes disponibles: 
Français

Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles, Complete document (pdf) [23 KB] Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles, Complete document (htm) [26 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MC010

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