Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté ministériel n° 87-007 du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'application de l'article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, Monaco
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
12 janvier 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
© Gouvernement de Monaco
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté ministériel n° 87-007 du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'application de l'article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MC008