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Décret-loi n° 160 visant à faciliter le depôt et la modification de demandes de brevets de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture, Cuba

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1995 Dates Émis: 9 juin 1995 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret permet de déposer à l'Office national des inventions, de l'information technique et des marques (ONIITEM) des demandes de brevets liées à l'invention de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
Les formalités et les taxes relatives aux demandes de brevets de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont les mêmes que celles qui s'appliquent à toutes les autres demandes de brevets.
Par suite du dépôt d'une demande de brevet de produit pharmaceutique ou de produit chimique pour l'agriculture, l'ONIITEM vérifiera, conformément au Décret-loi n° 160/95, si la demande réunit les conditions formelles requises avant de la publier à l'expiration d'un délai d'au moins 18 mois et d'au plus 24 mois à compter de la date de présentation ou de la date de priorité si cette dernière a été revendiquée.
Il est rappelé que l'Office national des inventions, de l'information technique et des marques (ONIITEM) est situé entre les rues Luz et Acosta, au 15, rue Picota, La Habana Vieja, La Havane, CP 10100, République de Cuba, et que les bureaux sont ouverts au public de 8h. à 12h. et de 12h.30 à 16h.30.
Les Membres du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce trouveront ci-joint pour leur information le texte du Décret-loi n° 160/95.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto-Ley N° 160 para facilitar la presentación y modificación de solicitudes de patentes para productos farmacéuticos y químicos para la agricultura        
 para facilitar la presentación y modificación de solicitudes de patentes para productos farmacéuticos y químicos para la agricultura

DECRETO LEY No. 160 PARA FACILITAR LA PRESENTACION Y

MODIFICACION DE SOLICITUDES DE PATENTES PARA PRODUCTOS

FARMACEUTICOS Y QUIMICOS PARA LA AGRICULTURA

CONSEJO DE ESTADO FIDEL CASTRO RUZ, Presidente del Consejo de Estado de la República de Cuba. HAGO SABER: Que el Consejo de Estado ha acordado lo siguiente: POR CUANTO: La Constitución de la República de Cuba establece que el Estado protege el trabajo creador del pueblo. POR CUANTO: El Decreto-Ley número 68 de 14 de mayo de 1983, titulado "De Invenciones, Descubrimientos Científicos, Modelos Industriales, Marcas y Denominaciones de Origen", establece que para los productos farmacéuticos y los productos químicos para la agricultura serán concedidos únicamente Certificados de Autor de Invención. POR CUANTO: Resulta necesario adecuar las regulaciones vigentes a las características y tendencias del marco multilaretal de principios y normas resultantes de los acuerdos adoptados en la ronda Uruguay de Negociaciones Comerciales Multilaterales del Acuerdo General de Aranceles Aduaneros y Comercio. POR TANTO: El Consejo de Estado, en uso de las atribuciones que le están conferidas por el Artículo 90, inciso c) de la Constitución de la República, resuelve dictar el siguiente:

DECRETO LEY No. 160 PARA FACILITAR LA PRESENTACION Y

MODIFICACION DE SOLICITUDES DE PATENTES PARA PRODUCTOS

FARMACEUTICOS Y QUIMICOS PARA LA AGRICULTURA

ARTICULO 1. Será admitida la presentación de solicitudes de patentes para los productos farmacéuticos y los productos químicos para la agricultura ante la Oficina Nacional de Invenciones, Información Técnica y Marcas, en lo adelante "la Oficina".

ARTICULO 2. Modificar el Artículo treinta y nueve del Decreto-Ley número sesenta y ocho de mil novecientos ochenta y tres, el que quedará redactado de la siguiente forma:

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"ARTICULO 39. 1. Se le concede Certificado de Autor de Invención exclusivamente a las

invenciones que consisten en: 1) Variedades vegetales y razas animales. 2) Cepas de microorganismos. 3) Sustancias alimenticias y medicinales 4) Métodos de profilaxis, diagnóstico y curación de enfermedades de

personas, animales y plantas. 5) Sustancias obtenidas por vía química. 6) Procedimientos que utilizan técnicas nucleares, sustancias así obtenidas

y formas de utilización de la energía nuclear. 7) Nueva utilización de equipos, procedimientos y productos ya conocidos. 8) Objetos que, según el orden establecido, se consideren secretos.

2. Sin perjuicio de lo anterior, en el caso de los productos farmacéuticos y los productos químicos para la agricultura el solicitante podrá optar por solicitar Certificado de Patente o Certificado de Autor de Invención, en cuyo caso se aplicará lo dispuesto en la legislación vigente para esas solicitudes".

ARTICULO 3. 1. Cualquier persona natural o jurídica podrá solicitar patentes para productos

farmacéuticos y para productos químicos para la agricultura. 2. Los solicitantes que no cuenten con residencia permanente en el territorio de la

República de Cuba deberán nombrar un representante nacional autorizado. 3. En el caso de las solicitudes relativas a invenciones realizadas por el trabajador

durante la vigencia de su contrato o relación de trabajo o de servicios con una entidad o con la efectiva colaboración de la misma, la solicitud será presentada a nombre de esa entidad.

ARTICULO 4. 1. Presentada una solicitud de patente para productos farmacéuticos o para

productos químicos para la agricultura, la Oficina procederá a examinar si la solicitud reúne las condiciones formales previstas, para proceder a su publicación después de decursado el término de dieciocho meses, contados a partir de la fecha de presentación o de la fecha de prioridad si esta última fuera invocada y antes del plazo de veinticuatro meses, contado de igual forma.

2. En cada caso, en la publicación se hará especial mención de la condición de "solicitud de registro de patente para productos farmacéuticos o productos químicos para la agricultura."

ARTICULO 5. Los solicitantes de patentes para productos farmacéuticos y para productos químicos para la agricultura están obligados a comunicar a la Oficina toda la información relativa a los cambios o modificaciones que se produzcan en relación con la persona del solicitante, su nombre o dirección, y la de su representante.

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ARTICULO 6. 1. A las solicitudes de certificado de autor de invención que no hayan sido

abandonadas, denegadas concedidas relativas a productos farmacéuticos y a productos químicos para la agricultura y que tampoco hayan sido objeto de cambio a solicitud de patente con arreglo a las disposiciones del presente Decreto-Ley, les serán de aplicación las disposiciones contenidas en el Decreto- Ley número sesenta y ocho de mil novecientos ochenta y tres.

2. Igual tratamiento se le aplicará a las solicitudes de certificado de autor para los productos farmacéuticos y productos químicos para la agricultura que sean presentadas después de la entrada en vigor de lo aquí dispuesto, sin perjuicio de que en el caso de estas últimas en cualquier momento de la tramitación puedan efectuar el cambio a solicitudes de patentes.

DISPOSICION TRANSITORIA UNICA: Las personas naturales o jurídicas que hayan solicitado certificados de autor de invención para productos farmacéuticos o para productos químicos para la agricultura, y que no hayan sido abandonados, denegados o concedidos al momento de entrada en vigor del presente Decreto-Ley y dentro del término improrrogable de tres meses, contados desde esa fecha, pueden solicitar a la Oficina, previo el pago de las tasas correspondientes, el cambio de sus solicitudes de certificado de autor a solicitudes de patentes.

A este fin los interesados realizarán todas las modificaciones que consideren pertinentes en relación con la solicitud, siempre que dichas modificaciones no incluyan materia nueva.

DISPOSICIONES FINALES PRIMERA: El Ministro de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente queda encargado de dictar todas las disposiciones que resulten necesarias a los fines del mejor cumplimiento de lo establecido en el presente Decreto-Ley. SEGUNDA: Se deroga el último párrafo del Artículo cuarenta y seis del Decreto-Ley número sesenta y ocho de catorce de mayo de mil novecientos ochenta y tres, y se modifica el Artículo ciento treinta y ocho del dicho Decreto-Ley número sesenta y ocho, el que quedará redactado como sigue:

"ARTICULO 138. La presentación de la solicitud se realiza por: 1) Los Jefes de los Organismos de la Administración Central del Estado, los

Directores de Empresa, los Jefes de Instituciones, los Jefes de Organos Locales del Poder Popular o los funcionarios o representantes debidamente autorizados en que éstos deleguen.

2) Un representante, el cual debe presentar un documento que acredite su condición".

TERCERA: El Director de la Oficina autorizará a las personas naturales que serán consideradas agentes oficiales y podrán actuar como representantes de los solicitantes, mediante el procedimiento que se establezca.

Se consideran autorizados de oficio los representantes de la Cámara de Comercio de la República de Cuba acreditados en el momento de entrada en vigor del

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presente Decreto-Ley, quienes mantienen su condición de agentes oficiales de la propiedad industrial.

Los Jefes de los Organismos de la Administración Central del Estado, los Directores de Empresas, los Jefes de Instituciones y los Jefes de los Organos Locales del Poder Popular, podrán nombrar a sus representantes ante la Oficina. CUARTA: El presente Decreto-Ley comenzará a regir a partir de su publicación en la Gaceta Oficial de la República de Cuba.

DADO en el Palacio de la Revolución, en la Ciudad de La Habana, a los 9 días del mes de junio de 1995.

Fidel Castro Ruz Presidente del Consejo de Estado

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CUB/1
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N° WIPO Lex CU009