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Dominique
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (Amendment), 2008 (Loi 4 de 2008)
Année de la version actuelle:
2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:
7 février 2008
Date du texte (Ordonné):
23 janvier 2008
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais
Registration of Business Names (Amendment) Act, 2008 (Act 4 of 2008)
Législation Connexe:
Modifie
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (Chapitre 78:46)
(DM043)
n° WIPO Lex:
DM044
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