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Guyana

Constitution de la République coopérative du Guyana 1980

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 octobre 1980
Date du texte (Adopté):14 février 1980
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle de Guyana, la loi suprême de la République du Guyana, est officiellement entrée en vigueur le 6 octobre 1980. Elle a abrogé la première constitution de Guyana, qui a été promulguée en 1966, lors de son indépendance du Royaume-Uni.

La Constitution de Guyana comprend un préambule, un serment et douze chapitres. Depuis sa promulgation en 1980, elle est passé par 12 amendements, plus récemment en 1996. Selon l'actuelle Constitution, le pouvoir est réparti entre les cinq «organes suprêmes du pouvoir démocratique»: le président exécutif, le Cabinet, l'Assemblée nationale, le Congrès national des organes démocratiques locaux, et le Congrès suprême du peuple, un organe de délibération spécial composé de l'Assemblée nationale en session conjointe avec le Congrès national des organes démocratiques locaux.
Le système juridique de la Guyane est basé sur le common law anglais avec une certaine influence du droit romano-hollandais.

La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, l'article 142 de la Constitution prévoit une protection contre la privation de propriété ou un droit de propriété.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Co-operative Republic of Guyana 1980 Constitution of the Co-operative Republic of Guyana 1980, Complete document (pdf) [377 KB] Constitution of the Co-operative Republic of Guyana 1980, Complete document (htm) [975 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GY009

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