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Ordonnance portant l'application de l'ordonnance sur l'enregistrement du design industriel (Ordonnance du MITI n° 35 du 30 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 41 du 1 juillet 2010), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1960
Émis:
30 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance a été émise par le Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI) pour mettre en œuvre l'ordonnance sur l'enregistrement du design industriel.
A noter que depuis 2001, le Ministère du Commerce international et de l'industrie (MITI) a été réorganisé et reprend le nom de Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠登録令施行規則(昭和35年3月30日通商産業省令第35号。最終改正平成22年7月1日経済産業省令第41号)
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n° WIPO Lex
JP168