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Ordonnance d'application de la loi sur la protection des obtentions végétales et les semences (Ordonnance du MAFF n° 83 du 3 décembre 1998, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 7 du 28 février 2011), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 1998
Émis:
3 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
種苗法施行規則(平成10年12月3日農林水産省令第83号。最終改正平成23年2月28日省令第7号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP166