Costa Rica

Décret nº 35456-J, Règlement operationnel de la cour administrative de registre

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 août 2009
Date du texte (Émis):	30 mars 2009
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Nº 35456-J, Reglamento Operativo del Tribunal Registral Administrativo (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083) Loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8656 du 18 juillet 2008) (CR022)
Versions historiques:	Abroge Décret n° 30363-J sur règles d'organisation et de fonctionnement du Tribunal d'enregistrement administratif (CR015)
n° WIPO Lex:	CR023