Costa Rica

Code de procédure civile (Loi Nº 7130, mise à jour le 31 août 2001)

Année de la version:	2001
Date de la dernière modification:	6 janvier 2000
Date d'entrée en vigueur:	3 novembre 1989
Date du texte (Ordonné):	16 août 1989
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	L'article 420(15) du Code de procédure civile précise que la procédure sommaire est appliquée en matière de propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Espagnol	Código Procesal Civil (Ley N° 7130, actualizado al 31 de agosto de 2001) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083) Loi n° 8656 du 18 juillet 2008 portant modification de plusieurs articles de la loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (CR100) Est modifié (e) par Loi nº 7979 portant modifications à la loi n° 6683 et ses amendments sur le droit d'auteur et les droits voisins, à la loi n° 6867 et ses amendements sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et au Code de procédure civile et ses amendements (Loi n° 7130) (CR010)
n° WIPO Lex:	CR006