World Intellectual Property Organization

Comores

Décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles

Raccourcis

Comores

Année de la version actuelle:1911
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juin 1911
Date du texte (Émis):26 juin 1911
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité
Notes:Ce décret porte règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles.
Textes disponibles: 
Français

Décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles Décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles, Complete document (pdf) [36 KB] Décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles, Complete document (htm) [37 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KM007

Explorez l'OMPI