Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Année de la version actuelle:
1911
Date d’entrée en vigueur du texte original:
26 juin 1911
Date du texte (Émis):
26 juin 1911
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité
Textes disponibles:
Français
Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
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