Comores

Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Année de la version actuelle:	1909
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 juin 1911
Date du texte (Ordonné):	14 juillet 1909
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Français	Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles (KM007)
n° WIPO Lex:	KM006