Suriname

Decret du 31 août 1984 modifiant de la décision du Suriname sur les adminssions 1938 & dispositions diverses

Année de la version actuelle:	1984
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 août 1984
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Néerlandais	Decreet van 31 Augustus 1984 tot wijziging van het Surinaams Toelatingsbesluit 1938 (G.B. 1938) en andere wettelijke regelingen
Législation Connexe:	Modifie Publication du 21 octobre 1912, annoncée par l'arrêté royal n ° 57 du 29 août 1912(Journal officiel n ° 284), contenant des dispositions sur contenant des dispositions sur les usines et des marques dans les colonies et les bureaux auxiliaires de propriété industrielle (SR005)
n° WIPO Lex:	SR004