World Intellectual Property Organization

Barbade

Loi sur la protection des obtentions végétales, Chap. 267 (telle que codifiée en 2002)

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 août 2001
Date du texte (Ordonné):26 juillet 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Notes:Une loi pour assurer la protection des nouvelles variétés de plantes, pour donner effet à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, 1994 en ce qui concerne la protection des nouvelles variétés de plantes, et les questions connexes.
Textes disponibles: 
Anglais

Protection of New Plant Varieties Act, Cap. 267 (consolidated as of 2002) Protection of New Plant Varieties Act, Cap. 267 (consolidated as of 2002), Complete document (pdf) [66 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BB059

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